Conditions générales de vente

 

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client
aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue
émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du devis. Par la signature du devis, le client
s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations présentes aux conditions générales.

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération
que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute
composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par
l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable
de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité d’annulation de la commande équivalente à 23 %
du prix fixé sur le devis, avec un minimum de 35 euros.

Article 4 : Prix

Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui
figurant sur le devis signé par l’acheteur.

Article 5 : Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre
d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité
des véhicules.

Article 6 : Garantie

Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé
venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans précédant la date de la reprogrammation
en nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Cette garantie logicielle n’est valable que
si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, est en parfait état mécanique, et si le
véhicule n’a subi aucune modification avant notre intervention et si les entretiens repris dans le carnet
d’entretien du véhicule ont été effectués.

La mention satisfait ou remboursé est valable un mois à compter de la date de livraison et n’est
applicable uniquement que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostique, est en
parfait état mécanique, qu’il n’ait subi aucune modification avant notre intervention, que les
entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués et qu’il soit démontré que les
modifications apportées au véhicule présentent des défauts logiciel. Toutefois un forfait de 90 Euros
TTC sera demandé au propriétaire du véhicule résultant de la remise d’origine logiciel afin de
pallier au temps passé sur le véhicule durant l’intervention.

Article 7 : Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à
échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer en espèces en chèque bancaire ou en carte bleu. En
cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice
de toute autre voie d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture
entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de
retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une
indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure
à 100 EUROS.

Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation
du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut
vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des
véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de
conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique. – Assurances
responsabilité civile

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule
obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette
dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son
assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une
augmentation des primes payées par l’assuré.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention
de l’assurance ou d’une demande de surprime. – Garantie constructeur
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au
véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.
Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du
constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de
refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Article 9 : Responsabilité du vendeur

– Définition
Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer la modification de la
cartographie moteur….
– Dommage aux véhicules confiés

Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur : dommages occasionnés au
calculateur de gestion électronique moteur des véhicules confiés, au cours de l’exécution de
la reprogrammation de celui-ci.

Article 10 : Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :
. De votre propre choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, .
De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
. De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
. Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à
l’assurance précisées dans l’article

Article 11 : Protection des données

Le créateur du site est Yaël FAZY – www.yael-fazy.com

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées
conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements
informatiques gérés par KFREPROG. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations
vous concernant dans un but commercial.

Article 12 : Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents et seul le droit Français
sera d’application.

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre
public de droit Français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses
des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.

KFR OPTIMISATION MOTEUR, le 02 06 2015